Ce document énonce les Conditions Générales ("CG") qui s'appliquent aux clients qui utilisent la plateforme en ligne epflcareer.ch ("la Plateforme"), dont la bourse d'emploi en ligne epfl-gethired.ch fait partie intégrante. Cette plateforme est mise à disposition des clients par l'EPFL à travers son Centre de carrière et de compétences transverses.
1. Description des services
La Plateforme propose à ses clients des services pour diffuser des informations liées à l'emploi aux étudiants et jeunes diplômés de l'EPFL. A la date indiquée en bas de page, ces services comprennent:
Cette liste n'est pas limitative. Des services supplémentaires peuvent être ajoutés et des services existants peuvent être retirés à la discrétion de l'EPFL, sans préavis.
Tous les services disponibles sur la plate-forme sont soumis aux présentes CG. Pour utiliser l'un de ces services, le client doit s'enregistrer au préalable sur la Plateforme. En s'enregistrant sur la Plateforme, le client accepte les présentes CG.
1.1 Offres d'emploi
En publiant une offre d'emploi sur la Plateforme, le client accepte:
1.2 Annonces d'événements
En publiant une annonce d'événement sur la Plateforme, le client accepte:
1.3 Profils d'entreprise étendus
Lorsqu'il publie une offre d'emploi sur la Plateforme, le client doit créer un profil d'entreprise de base, qui sera visible par les visiteurs dans le cadre de son offre d'emploi. Les clients ont la possibilité d'acheter une extension facultative de leur profil d'entreprise de base (le "profil d'entreprise étendu") qui leur permet de fournir des informations plus riches aux candidats potentiels.
1.4 Mailshots
Les Mailshots sont un moyen de diffuser par e-mail des informations sur les offres d'emploi junior aux diplômants et futurs diplômés de l'EPFL. L'envoi proprement dit n'est pas effectué à travers la Plateforme, mais les Mailshots peuvent néanmoins y être achetés. La commande est soumise à l'acceptation de l'EPFL. Une fois accepté, le Mailshot est envoyé par le Centre de carrière et de compétences transverses au public ciblé en utilisant un modèle standard. Les Mailshots ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir des stages. En principe, ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour promouvoir des événements liés à la carrière, mais des exceptions peuvent être faites à la discrétion du Centre de carrière et de compétences transverses.
Lors de l'achat d'un Mailshot sur la Plateforme, le client accepte
Toute revente des services acquis sur la plate-forme à des tiers est interdite, y compris, mais sans s'y limiter, aux personnes morales appartenant partiellement ou en totalité au client.
2. Prix
Les prix en vigueur sont communiqués sur la Plateforme au moment de l'achat. Les prix peuvent être soumis à des modifications à tout moment.
3. Paiement
Les factures sont dues 30 jours après la date de facturation. En cas de non-paiement, l'EPFL se réserve le droit de désactiver toutes les offres d'emploi et annonces d'événements publiées par le client sur la Plateforme et de bloquer l'accès à ses services. Si le paiement intervient à un moment où ces offres et annonces sont encore dans leur fenêtre de publication, elles seront réactivées jusqu'à leur date de fin initiale, sans prolongation due à la désactivation. Dans ce cas, le client n'a droit à aucun remboursement monétaire ou autre, ni à aucune compensation pour perte de gain.
4. Création et utilisation d'un compte
Lors de son inscription sur la Plateforme, le client sera invité à créer un compte et à fournir à l'EPFL certaines informations personnelles du recruteur en charge. Les informations personnelles du recruteur ne seront utilisées par l'EPFL que pour l'exécution des services fournis à travers la Plateforme.
Les coordonnées du recruteur responsable et le profil de l'entreprise du client seront visibles pour les visiteurs dans le cadre de son offre d'emploi. Les informations personnelles du recruteur et le profil de l'entreprise peuvent être modifiés dans le compte du client à tout moment.
Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, en particulier de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le client s'engage à informer immédiatement l'EPFL en cas d'utilisation non autorisée de son compte. L'EPFL décline toute responsabilité en cas de manquement de la part du client.
5. Eligibilité
5.1 Employeurs directs
Les employeurs désireux de recruter des étudiants ou des jeunes diplômés de l'EPFL peuvent créer un compte client sur la Plateforme. Toute inscription d'un client est soumise à la validation de l'EPFL avant son activation. L'éligibilité du client sera vérifiée dans les cinq jours ouvrables suivant son inscription. S'il est éligible, le client sera informé par e-mail de l'activation de son compte. L'EPFL se réserve le droit de refuser l'activation sans justification.
Les entités juridiques appartenant partiellement ou totalement à la même société doivent détenir des comptes séparés sur la Plateforme. Pour les institutions publiques, chaque entité en charge de son propre recrutement doit disposer d'un compte séparé.
5.2. Tiers
Les employeurs peuvent choisir de déléguer la création et la gestion de leur compte sur la Plateforme à des tiers tels que des acheteurs de médias, des agences de publicité, des agences de recrutement, des agences de marketing, etc. Dans ce cas, le tiers devient le client et sera facturé pour les services qu'il achète sur la Plateforme. D'autres dispositions peuvent être prises, mais uniquement sur demande spéciale.
6. Utilisation autorisée
En créant un compte, le client s'engage à ne fournir que des informations véridiques et exactes. L'EPFL se réserve le droit de refuser toute commande, respectivement de supprimer tout contenu ne correspondant pas aux objectifs de la Plateforme, en tout temps. En particulier, tout contenu allant à l'encontre des bonnes mœurs, de l'éthique ou de la morale n'est pas autorisé.
Le client ne doit utiliser la Plateforme qu'à des fins licites de recrutement et dans le strict respect de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et de l’Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE).
Les clients ayant eu accès aux CVs des candidats via la Plateforme s'engagent à obtenir leur accord personnel dans le cas où ils souhaitent conserver ces documents en dehors de la Plateforme pendant plus de 30 jours. Conformément à la législation, les clients doivent supprimer définitivement tout CV de candidat à l'expiration de ce délai, sauf s'ils ont obtenu explicitement l'accord du candidat.
Les clients s'engagent en outre à ne pas faire un usage abusif des contenus figurant sur la Plateforme. Ils ne peuvent pas copier ou adapter le code source de la Plateforme.
7. Non-responsabilité
En principe, les services de la Plateforme sont disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par an. Toutefois, l'EPFL n'assume aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire du site. De plus, l'EPFL ne peut être tenue responsable de toute perte de données causée par une défaillance, une erreur ou une mauvaise utilisation de la Plateforme. L'EPFL ne fournit aucune garantie quant à la qualité et l'exactitude des profils des candidats.
8. Droit applicable
La version juridiquement contraignante des présentes CG est la version française publiée sur la Plateforme au moment de l'achat.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne, Suisse.
L'EPFL engagera une procédure contre toute personne physique ou morale abusant des règles contenues dans les présentes CG et se réserve le droit de suspendre ou d'annuler son accès à la Plateforme.
V1.4FR, 3 juillet 2023